CGV

STAGES PERFECTIONNEMENT MOTO
 
Article 1 - Dispositions Générales

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à  R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stage,...) est de la seule responsabilité du stagiaire.

La responsabilité de la société Centaure ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.

Ces conditions générales de vente prévalent à tout autre document.
 

Article 2 - Modalité de commande

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site : www.stage-perfectionnement-moto.fr

Article 3 - Conditions financières

Le prix annoncé du stage s'entend TTC (Toutes Taxes Comprises).
Il comprend la réalisation du stage, et à l'issue de la réalisation du stage : l'attestation de suivi de stage ; il ne comprend pas : les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
La société Centaure se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l'inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.

Article 4 - Modalités de paiement

Seuls les paiements en ligne par carte bancaire sont autorisés : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.

Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.stage-perfectionnement-moto.fr sera confirmée par un email automatique.

Cet email comporte la convocation au stage et la liste des pièces à présenter le jour du stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, la société Centaure ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'email de confirmation.

Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.stage-perfectionnement-moto.fr est équipé de systèmes de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque du centre Centaure sélectionné. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque et sans que la société Centaure n'ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 6 - Modification / Annulation

Les dates de stage retenues par le stagiaire et mentionnées sur le courrier d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel du centre Centaure.

Le centre Centaure se réserve le droit de les modifier ou de les annuler en fonction des contraintes locales, cas de force majeure, ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint.

Article 7 - Comportement

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui sont mentionnés dans le courrier d'inscription et précisés à l'ouverture du stage.

Le Directeur de la société du centre Centaure ou le responsable de la formation se réserve le doit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le Directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation de suivi de stage au stagiaire.

En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de suivi de stage ne sera pas délivrée.

Article 8 - Responsabilité

La société Centaure ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'objets au cours du stage.

Le non respect des consignes de sécurité par un stagiaire ou du règlement intérieur (remis en début de stage), dégage la société Centaure, qui ne saurait être tenue pour responsable.

Article 9 - Annulation du stage ou modification/ déplacement/ report de la date de stage

- Annulation par la société du centre Centaure : le centre peut annuler un stage lorsque l'effectif n'atteint pas les 6 inscrits. Dans cette hypothèse la société Centaure ne peut pas en être tenu responsable. Dans ce cas précis ou en cas de modification de date à l’initiative de la société Centaure le stagiaire se verra proposer une place disponible sur un autre stage ou pourra être remboursé sans frais.
- Désistement du stagiaire : en cas d’annulation ou de changement de date demandé par le stagiaire jusqu'à 7 jours ouvrés avant le stage une indemnité d’un montant de 70 euros sera conservée par la société Centaure. Le remboursement de la somme restant due interviendra par chèque dans les 7 jours à compter de l’annulation.
- Abandon par le stagiaire en cours de formation ou absence même partielle lors du stage ou d'annulation de l'inscription par le stagiaire dans les 3 jours ouvrés avant la date choisie, l’intégralité du prix sera conservée par la société Centaure sauf cas de force majeure dûment justifiée par écrit et le stage ne sera pas validé.

La demande d'annulation doit se faire prioritairement par téléphone ou subsidiairement à l'adresse mail du centre ; les coordonnées sont indiquées sur le site.

Disposition relative à la vente à distance : le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours qui commence dès l’inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 17h. Le client n’a pas à motiver sa décision. La demande de rétractation doit être faite en complétant un formulaire de retractation.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de la société Centaure et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de la société Centaure. Le participant s'interdit de filmer, de photographier tout ou partie du stage sans un accord écrit préalable d'un responsable autorisé de la société Centaure.

Article 11 - Informations relatives à la protection de la vie privée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse communiquée sur le site.

Article 12 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Centaure.